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L'enquête sur la commercialisation des logements neufs (E.C.L.N.) est effectuée auprès des promoteurs immobiliers, professionnels ou occasionnels, publics ou privés. Les programmes de cinq logements et plus destinés à la vente aux particuliers sont retenus pour l'enquête, à l'exclusion de tout programme de réhabilitation ou de rénovation. Cette enquête est obligatoire. En contre-partie, les renseignements recueillis sont confidentiels et les enquêteurs sont soumis aux obligations résultant du secret statistique. Afin de respecter le secret statistique, les données ne sont publiées que pour des zones géographiques suffisamment larges. Les programmes à enquêter sont issus du fichier des permis de construire 'SITADEL). L'échantillon est complété chaque trimestre par les nouveaux permis de construire autorisés. Chaque programme peut être découpé en tranches de commercialisation. Chaque tranche est suivie depuis la mise en vente jusqu'à épuisement du stock de logements initialement disponible. L'évolution de la commercialisation est suivie à partir de trois renseignements principaux :
- le nombre de logements mis en vente au cours du trimestre
- le nombre de logements vendus durant le trimestre
- le stock de logements disponibles à la fin du trimestre enquêté
- notspecified
- ["Libre de droit"]
HabitatLogement
- Habitat-Politique de la ville
Rôle : Point de contact
Rôle : Producteur / Maître d’œuvre principal ou d'ensemble
Informations techniques
Limites techniques d'usage
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
Référence
Source: http://data4citizen-ckan:5000//dataset/2767_la_commercialisation_des_logements_neufs_en_basse_normandie__4
Données source: non renseignée
Dataset schema
JSON Schema
The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.
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