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Emprises et données attributaires des sites inscrits au titre de l'article L 341-2 du code de l'environnement.
Un site inscrit est un espace naturel ou bâti de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque qui nécessite d’être conservé.
La procédure peut être à l’initiative des services de l’État (DREAL, STAP), de collectivités, d’associations, de particuliers ... L’inscription est prononcée par arrêté du Ministre en charge des sites. En site inscrit, l’administration doit être informée au moins 4 mois à l’avance des projets de travaux. L’Architecte des Bâtiments de France émet un avis simple, sauf pour les permis de démolir qui supposent un avis conforme.
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Numérisation des sites inscrits depuis leur document administratif basée sur différents référentiels :
- Cadastre
- BD Parcellaire
- Scan 25
Nom de l'emprise: non renseignée
Type de représentation: Vecteur
Etendue géographique:
- Ouest: 1.80
- Est: -1.95
- Sud: 48.18
- Nord: 50.07
Système de projection: non renseignée
Echelle: 1/2000
Résolution: non renseignée
Aménagement UrbanismeAssiette ServitudeSites protégésacdonnées ouvertesinscritnormandiesite
- ESRI Shapefile (SHP)
- Ressources et gestion de l’environnement
- Planification et aménagement du territoire
Rôle : Point de contact
Cité administrative Saint-Sever
76032 Rouen cedex
0278261900
Informations techniques
Limites techniques d'usage
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
Référence
Source: https://www.datanormandie.fr/visualisation/information/?id=fr-120066022-jdd-8e667def-a9e2-4391-bf70-ed1b5abb5800
Données source: non renseignée
Dataset schema
JSON Schema
The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.
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