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Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), défini par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est élaboré et arrêté par l’Etat sous l’autorité du Préfet.

Le contenu des PPRT et les dispositions de mise en œuvre sont fixés par le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques .

L’objectif d’un PPRT est d’apporter une réponse aux situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future autour des établissements SEVESO seuil haut existants, à des fins de protection des personnes. Pour résorber ces situations, l’exploitant de l’établissement Seveso devra mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de risques aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques d’une part, et de la vulnérabilité de l’environnement d’autre part.

La maîtrise des risques à la source est la première priorité. L’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 dit arrêté « Seveso » et la circulaire du 10 mai 2010 permettent d’apprécier le caractère « suffisant » de la maîtrise des risques dans les établissements.

Les PPRT délimitent autour des sites industriels classés " Seveso seuil haut " des zones à l’intérieur desquelles :

des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures, les constructions futures peuvent être réglementées.

Ils définissent également les secteurs à l’intérieur desquels :

l’expropriation est possible pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine, les communes peuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement, les communes peuvent préempter les biens à l’occasion d’un transfert de propriété.

Le financement des mesures correspondantes sera défini par des conventions entre État, industriel, et collectivités territoriales, qui préciseront également les modalités d’aménagement de ces espaces, tandis que les travaux rendus obligatoires par les PPRT et réalisés sur les habitations principales existant à la date d’approbation du plan donneront lieu à crédit d’impôt.

Comme dans le cas des plans de prévention des risques naturels, c’est le préfet qui prescrit, élabore, et approuve le plan après concertation, consultation des collectivités locales et enquête publique.

Les DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Amménagement et du logement) ont vocation à conduire la politique relative à la prévention des risques technologiques et à l’élaboration des PPRT. A ce titre, elles ont notamment pour responsabilité de mener la démarche permettant de passer des études de dangers, fournies par les industriels, à la cartographie des aléas.

Dans le cadre de l’élaboration des PPRT, les DREAL travaillent sous l’autorité des préfets, en lien avec les DDT (Directions Départementales des Territoires), en vue de proposer, de façon souvent itérative, les solutions alternatives entre les démarches de réduction du risque à la source et de maîtrise de l’urbanisation.

• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

La couche géographique est produite tous les jours à partir des informations diffusées sur la base Procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) accessible via Géorisque à l'adresse https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/base-gaspar et sur le géoportail de l'urbanisme (GPU) accessible à l'adresse https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

La géométrie des enregistrements correspond à celle présente sur le géoportail de l'urbanisme et les données attributaires sont issues de la base GASPAR par jointure d'identifiant.

La DREAL Normandie ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude des données en temps réel, les informations étant mises à jour au sein de chaque DDTM. Il est donc vivement conseillé de se rapprocher de ces services pour toute question nécessitant une connaissance précise dans ce domaine.

Zones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationdonnées ouvertesrisques technologiques