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Dans le cadre de l'arrêté du 30/07/2018 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la Normandie, sur la partie de la zone vulnérable, correspondant aux bassins versants de la Sélune et du Couesnon, les périodes d’interdiction d’épandage du programme d’actions national sont allongées pour les fertilisants de type II et III sur les cultures implantées à l’automne ou en fin d’été.
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
arrêté du 30/07/2018 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la Normandie. https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/1.1_par_nitrates.pdf
Nom de l'emprise: non renseignée
Type de représentation: Vecteur
Etendue géographique:
- Ouest: 1.80
- Est: -1.95
- Sud: 48.18
- Nord: 50.07
Système de projection: non renseignée
Echelle: 1/25000
Résolution: non renseignée
EauZonages EauZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationdonnées ouvertes
- ESRI Shapefile (SHP)
- Planification et aménagement du territoire
- Hydrographie
- Ressources et gestion de l’environnement
Rôle : Point de contact
Cité administrative Saint-Sever
76032 Rouen cedex
0278261900
Informations techniques
Limites techniques d'usage
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
Référence
Source: https://www.datanormandie.fr/visualisation/information/?id=fr-120066022-jdd-530504b8-d812-4c7f-8c35-e07e45fe77a7
Données source: non renseignée
Dataset schema
JSON Schema
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