Les Obligations Réelles Environnementales (ORE) ont été introduites par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’article 72, codifié à l’article L.132-3 du code de l’environnement. L’ORE est un dispositif foncier, volontaire et contractuel de protection de l’environnement. Elle permet à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à ce bien : maintien, conservation, gestion ou restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. Plus d'infos https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/les-obligations-reelles-evironnementales-ore-a3091.html

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• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Numérisation des ORE sur les geométire du PCI vecteur de l'IGN à partir d'informations collectées auprès des Services de la Publicité Foncière de Normandie (SPFE).

Zones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationdonnées ouvertes