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Référentiel cartographique non exhaustif de suivi des haies financées (ou subventionnées) pour que tous les établissements et les collectivités impliqués puissent avoir un historique fiable et accessible des haies, et prendre les décisions adaptées lors d’une demande de financement, d’arrachage, de restauration ou de déplacement. Collectivités et établissements impliquées dans le financement des haies : Dreal Normandie, DRAAF, OFB, Agences de l’eau, PNR Perche, CD50, CD14, Havre Seine Métropole, CC Côte d’albâtre, CC Campagne de Caux, CC Falaise du Talou, PETR du Pays de Bray, SMBV du Dun et de la Veules, SMBV Cailly, Aubette, Robec, SMBV Arques, SMBV Saâne Vienne et Scie, Fédération départementale des chasseurs de la Seine Maritime, Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie, PNR des Boucles de la Seine Normande.

• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

La Normandie voit son bocage sans cesse régresser, même si la situation des 5 départements est différente. Ce sujet trouve aujourd'hui un écho particulier dans la société civile et de nombreux citoyens et élus relaient des informations de terrains sur des abattages et autres arrachages sur leur territoire. De nombreuses initiatives visant la préservation du bocage sont mises en œuvre sur le terrain par des associations, des collectivités locales, les conseils départementaux.

Parmi ces initiatives, les grandes collectivités (Région, Conseils départementaux), les services de l’État (DRAAF, DREAL) ainsi que les établissements publics (OFB, AE…) financent la plantation de haies en particulier par le biais d’appels à projets. Néanmoins, si des financements publics sont ainsi mobilisables et mobilisés parfois depuis plusieurs années, il n’a pas été systématiquement prévu de recenser et localiser les haies plantées avec ces crédits. Les risques sont multiples :

• perdre la mémoire de ce qui a été financé par des fonds publics
• ne pas être en mesure d’évaluer la réussite de ces actions
• ne pas pouvoir détecter qu’un projet porte atteinte à une haie ayant été créée par financements publics

Au-delà des principes de base relatifs à la saine gestion de fonds publics, ces situations peuvent notamment entraîner des cas de sur-financement.

C’est dans ce contexte que la Dreal Normandie a proposé de créer un référentiel cartographique de suivi des haies financées (ou subventionnées) pour que tous les établissements et les collectivités impliqués puissent avoir un historique fiable et accessible des haies, et prendre les décisions adaptées lors d’une demande d’arrachage, de restauration ou de déplacement.

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