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Arrêtées par le préfet, les Servitude d'utilité publique (SUP) s’imposent aux propriétaires des terrains concernés, aux autorités locales lors de l’élaboration des documents d’urbanisme et lors de l'instruction des demandes d'occupation des sols. La restriction d’usage en matière de sols pollués est une limitation du droit de disposer de la propriété d’un terrain. Cette limitation attachée à une parcelle consiste en un ensemble de recommandations, de précautions, voire d’interdictions sur la manière d’utiliser, d’entretenir, de construire ou d’aménager, compte tenu de la présence de substances polluantes dans les sols.
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Extraction des données de georisques https://www.georisques.gouv.fr/risques/sites-et-sols-pollues/donnees#/type=classification&statut=sup
Nom de l'emprise: non renseignée
Type de représentation: Vecteur
Etendue géographique:
- Ouest: 1.80
- Est: -1.95
- Sud: 48.18
- Nord: 50.07
Système de projection: non renseignée
Echelle: 1/25000
Résolution: non renseignée
NuisancePollution du solUsage des solsZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationdonnées ouvertes
- ESRI Shapefile (SHP)
- Planification et aménagement du territoire
- Ressources et gestion de l’environnement
Rôle : Point de contact
Cité administrative Saint-Sever
76032 Rouen cedex
0278261900
Informations techniques
Limites techniques d'usage
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
Référence
Source: https://www.datanormandie.fr/visualisation/information/?id=fr-120066022-jdd-2bf4933e-045a-4288-ba4f-41ecd68eb1ac
Données source: non renseignée
Dataset schema
JSON Schema
The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.
Aucun tableau de bord disponible
Aucun indicateur disponible
Exports géographiques
-
WMS URL du GetCapabilities du service wms sur internet - https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs Consulter