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A l’instar du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN ou PPRNP) dont il s’inspire, le plan de prévention des risques miniers (PPRM) est un document de planification qui permet :
de délimiter les zones exposées aux risques miniers et d’y prévoir des interdictions ou des prescriptions spécifiques (portant sur des constructions, ouvrages, aménagements, exploitations…) afin de ne pas aggraver le risque ;
de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques, mais où des mesures d’interdictions ou des prescriptions (pour les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations) sont utiles afin de ne pas aggraver les risques existants et de ne pas en provoquer de nouveaux ;
de fixer des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre ou à mettre en œuvre, dans ces deux types de zones, par divers acteurs (collectivités territoriales, utilisateurs…) etc.
À noter Ces PPRM sont approuvés par le préfet. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont associés à leur élaboration.
Principaux textes de référence Principalement l’article L. 174-5 du code minier et, par corolaire, les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement.
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
La couche géographique est produite tous les jours à partir des informations diffusées sur la base Procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) accessible via Géorisque à l'adresse https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/base-gaspar et sur le géoportail de l'urbanisme (GPU) accessible à l'adresse https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
La géométrie des enregistrements correspond à celle présente sur le géoportail de l'urbanisme et les données attributaires sont issues de la base GASPAR par jointure d'identifiant.
La DREAL Normandie ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude des données en temps réel, les informations étant mises à jour au sein de chaque DDTM. Il est donc vivement conseillé de se rapprocher de ces services pour toute question nécessitant une connaissance précise dans ce domaine.
Nom de l'emprise: non renseignée
Type de représentation: Vecteur
Etendue géographique:
- Ouest: 1.80
- Est: -1.95
- Sud: 48.18
- Nord: 50.07
Système de projection: non renseignée
Echelle: 1/25000
Résolution: non renseignée
RisqueRisque minierZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationdonnées ouvertes
- ESRI Shapefile (SHP)
- Planification et aménagement du territoire
- Ressources et gestion de l’environnement
- Géosciences
Rôle : Point de contact
Cité administrative Saint-Sever
76032 Rouen cedex
0278261900
Informations techniques
Limites techniques d'usage
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
Référence
Source: https://www.datanormandie.fr/visualisation/information/?id=fr-120066022-jdd-16de31bd-ae52-4919-94bc-0e6aeeabe395
Données source: non renseignée
Dataset schema
JSON Schema
The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.
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