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Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’un PLH et les Départements peuvent demander au préfet de conclure une convention par laquelle l’État leur délègue la compétence pour l’attribution des aides à la pierre (Article L. 301-5-1 du CCH) .

Les aides à la pierre sont destinées à :

• la production (par construction et par acquisition), la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux (hors opérations de logement social relevant des projets conventionnés avec l’ANRU) ainsi que la création de place d’hébergement
• l’amélioration de l’habitat privé relevant des aides de l’ANAH.

Les types de délégations :

Type II

Les conventions sont dites de « type II » si les services de l’État sont mis à disposition de la collectivité pour l’instruction des dossiers. Dans ce cas, l’instruction est maintenue à la DDTM et le délégataire est chargé des choix stratégiques, de la programmation des logements locatifs sociaux sur son territoire, de la gestion des enveloppes de crédits de l’Anah, de la signature des décisions, etc.

Type III

Les conventions sont dites de « type III » si le délégataire prend en charge l’instruction.

• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Numérisation des périmètres où les aides à la pierre ont fait l'objet de convention de délégation par des départements ou des EPCI

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