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Série de données géographiques produite dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des carrières (SRC) de Normandie délimitant les zones spéciales de carrière (ZSC) impactant la Normandie.

Les ZSC sont instituées en application de l’art. L.321-1 du code minier pour faciliter la recherche et l’exploitation de certaines substances de carrières d’intérêt économique national ou régional insuffisamment accessibles. Elles sont définies par décret en Conseil d’Etat, après évaluation de l’impact sur l’environnement des activités envisagées. Dans ces zones :

• des autorisations de recherches peuvent être accordées à défaut du consentement du propriétaire du sol, dans les conditions définies par le code de l’environnement ;
• des permis exclusifs de carrières peuvent être accordés, conférant à leurs titulaires le droit d’exploiter les gîtes de la substance désignée dans le permis à l’exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol (dans les conditions précisées par le code minier) ;
• certaines servitudes d’utilité publique (SUP, servitude I6 relative à l’exploration et à l’exploitation des mines et carrières) peuvent être instituées au profit du titulaire d’une autorisation de recherches de substances de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol de prospection, ou d’un permis exclusif de carrières…

La Normandie est concernée par deux ZSC :

• la zone de Milly pour la ressource "Argile réfractaire" définie par le décret du 22 avril 1960
• la zone du bassin de la Seine pour la ressource 'sables et graviers d'alluvions" définie par le décret du 11 avril 1969

Seuls les décrets font foi dans la définition exacte des périmètres des ZSC. Les périmètres géographique de cette série de donnée n'ont aucun caractère officiel.

• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Cette série de données a été produite à partir d'une ancienne couche de donnée déjà existante (pas d'information sur la provenance de cette donnée) corrigée en fonction des informations de localisation des sommets présents dans les décrets et de la base des repères géodésiques de l'IGN. Cette correction n'a été réalisée que sur la partie normande des périmètres initialement récupérés.

Zones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationdonnées ouvertesnormandieschéma régional des carrièressrc