La pratique du droit de préemption urbain dans la Manche
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Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil foncier intéressant pour les collectivités qui souhaitent accompagner le développement local par une politique foncière adaptée. Il offre la possibilité à une commune disposant d'un document d'urbanisme opposable de se porter acquéreur prioritaire en cas de vente d'un terrain ou d'un immeuble bâti, à l'intérieur d'un périmètre préalablement défini. Il permet également d'observer les mutations foncières sur ce même périmètre. A partir d'une enquête auprès de communes, la direction départementale de l'Equipement de la Manche a procédé à une évaluation de la pratique du droit de préemption urbain dans le département. Le bilan ainsi réalisé conduit à la nécessité d'assurer la promotion de cet outil foncier auprès des collectivités, en mettant à profit la relance de la planification.
- Licence Ouverte v2.0 (Etalab)
Droitaménagementmutabilitéspréemptionréférentiel foncierurbain
- Aménagement Urbanisme Foncier
Rôle : Point de contact
0233063900
Rôle : Producteur / Maître d’œuvre principal ou d'ensemble
Informations techniques
Limites techniques d'usage
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
Référence
Source: https://www.datanormandie.fr/visualisation/information/?id=e7beafa4-1144-4499-9f95-f978d59e081f
Données source: non renseignée
Dataset schema
JSON Schema
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