Tout savoir sur la GEMAPI

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Description

Qu'est-ce que la GEMAPI ? La loi de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles(MAPTAM)du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal. Une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). La création et l'attribution de la compétence GEMAPI aux communes clarifient les responsabilités que les maires assument déjà partiellement en la matière et fournissent les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur exercice. Cette réforme concentre, à l'échelle communale et intercommunale, des compétences aujourd'hui morcelées. La compétence GEMAPI répond à un besoin de replacer la gestion des cours d'eau au sein des réflexions sur l'aménagement du territoire. Le bloc communal pourra ainsi aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques (gérer les ouvrages de protection contre les inondations,faciliter l'écoulement des eaux notamment par la gestion des sédiments, gérer des zones d'expansion des crues, gérer la végétation dans les cours d'eaux et leurs abords immédiats)et l'urbanisme (mieux intégrer le risque d'inondation et le bon état des milieux naturels dans l'aménagement de son territoire et dans les documents d'urbanisme). La réforme conforte également la solidarité territoriale:le risque d'inondation ou les atteintes à la qualité des milieux ne connaissant pas les frontières administratives,la réforme encourage le regroupement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI)à fiscalité propre au sein de structures dédiées ayant les capacités techniques et financières suffisantes pour exercer ces compétences à la bonne échelle hydrographique,lorsque le bloc communal ne peut pas les assumer seul à l'échelle de son territoire. Les dispositions créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l'attribuant au bloc communal entrent en vigueur le 1er janvier 2018. 1 Co

Licences et conditions d'utilisation

  • Licence Ouverte v2.0 (Etalab)
  • ["Libre de droit"]

Mots clefs

GEMAPIeaueauxinondationmilieux aquatiques

Overview
Synthèse

Taille du jeu de données : 0.67 mo
Encodage : Windows-1252
Fréquence de mise à jour inconnue
Producteur : DREAL
Déposé par : Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
Thèmes
  • Eau

Contacts

Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie

Rôle : Point de contact

Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie

Rôle : Producteur / Maître d’œuvre principal ou d'ensemble

Informations techniques

Limites techniques d'usage

Limites techniques d'usage

Aucune limite technique d'usage des données renseignée



Référence

Source: https://www.datanormandie.fr/visualisation/information/?id=e13868af-5b39-48aa-b0fb-e1059eb707c4

Données source: non renseignée



Dataset schema

JSON Schema

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Indicateurs

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Visualisations

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