Les contrôles finals préalables à la réception et faisant l'objet des présentes spécifications, sont imposés par l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (JO du 19/08/2015) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le maître d'ouvrage doit garantir que la canalisation posée a subi les contrôles exigés dans le titre II de la convention d'aide signée avec l'Agence de l'eau Seine-Normandie. La réalisation de ces contrôles, la fourniture des résultats obtenus et leur examen par les services de l'Agence sont des conditions préalables au versement des aides par l'Agence.

• Licence Ouverte v2.0 (Etalab)

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