Qu'en Savons-Nous ? n° 43 : Ordonnance du 5 janvier 2012, clarification des procédures d'évolution des documents d'urbanisme
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Prise sur le fondement de la loi dit Grenelle II, l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme est publiée au Journal Officiel de la République Française. Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013. Son objectif principal est de clarifi er et de simplifi er les différentes procédures d'évolution des documents d'urbanisme (révision, modifi cation, modifi cation simplifi ée, déclaration de projet). Pour cela, elle définit, selon un plan implicite identique, le champ d'application de chacune des procédures et leurs modalités de déroulement. Elle concerne ainsi les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.
- Licence Ouverte v2.0 (Etalab)
- ["Libre de droit"]
loiprocédureurbanisme
- Aménagement Urbanisme Foncier
Rôle : Producteur / Maître d’œuvre principal ou d'ensemble
Informations techniques
Limites techniques d'usage
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
Référence
Source: https://www.datanormandie.fr/visualisation/information/?id=af7212a5-61ba-4f40-b358-79231e4f6bb0
Données source: non renseignée
Dataset schema
JSON Schema
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