Plan de féminisation 2019 en Seine-Maritime
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La loi pour l'égalité entre les Femmes et Hommes du 4 août 2014 concerne les fédérations sportives dans leur organisation administrative, afin de favoriser la parité dans les instances dirigeantes de la fédération ( LOI n°2014-873 du 4 août 2014
- art. 63 et Code du sport. - art. L131-11 (V). Dans le cadre des conventions d'objectifs 2014-2017 qui les lient à l'État, toutes les fédérations sportives doivent désormais se doter d'un plan de féminisation concernant la pratique sportive, l'encadrement, la formation et l'arbitrage.
Il appartient aux services de l'Etat de veiller à la déclinaison du projet fédéral des fédérations ayant fait l'objet sur le plan national d'une contractualisation et ainsi définir, une stratégie régionale pour que le « Sport accessible à toutes » soit un réel fil conducteur des projets de développement du mouvement sportif. Dans cette perspective, il convient de mesurer la place des femmes dans les instances dirigeantes.
- Licence Ouverte v2.0 (Etalab)
- ["Libre de droit"]
Seine-Maritimeféminisationplansport
- Culture Loisirs Patrimoine
Rôle : Point de contact
Rôle : Producteur / Maître d’œuvre principal ou d'ensemble
Informations techniques
Limites techniques d'usage
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
Référence
Source: https://www.datanormandie.fr/visualisation/information/?id=9a9efe13-1c06-4870-bcd6-86157b3476e2
Données source: non renseignée
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