Zonages réglementaires des PPRN approuvés en Normandie
Active filters
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
• les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
• les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
• les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
- Licence Ouverte v2.0 (Etalab)
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
La couche géographique est produite à partir des informations diffusées sur la base Procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) accessible via Géorisque à l'adresse https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/base-gaspar et sur le géoportail de l'urbanisme (GPU) accessible à l'adresse https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr ainsi qu'à partir des données diffusées par les DDT(M) de Normandie.
La géométrie des enregistrements correspond à celle diffusée par les DDT(M) et certaines données attributaires sont issues de la base GASPAR par jointure d'identifiant.
La DREAL Normandie ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude des données en temps réel, les informations étant mises à jour au sein de chaque DDTM. Il est donc vivement conseillé de se rapprocher de ces services pour toute question nécessitant une connaissance précise dans ce domaine.
Nom de l'emprise: non renseignée
Type de représentation: Vecteur
Etendue géographique:
- Ouest: 1.80
- Est: -1.95
- Sud: 48.18
- Nord: 50.07
Système de projection: non renseignée
Echelle: 1/5000
Résolution: non renseignée
RisqueZonages Risque naturelZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationZones à risque natureldonnées ouvertes
- ESRI Shapefile (SHP)
- Planification et aménagement du territoire
- Ressources et gestion de l’environnement
- Géosciences
Rôle : Point de contact
Cité administrative Saint-Sever
76032 Rouen cedex
0278261900
Informations techniques
Limites techniques d'usage
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
Référence
Source: https://www.datanormandie.fr/visualisation/information/?id=65be4d29-c9e5-4986-a040-963a26d8f1ab
Données source: non renseignée
Dataset schema
JSON Schema
The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.
Aucun tableau de bord disponible
Aucun indicateur disponible