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Agence de l'Eau : Guide sur les spécifications des contrôles de réception des travaux de réhabilitation (Sept 2018)

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Description

Les contrôles finals préalables à la réception et faisant l'objet des présentes spécifications, sont imposés par l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (JO du 19/08/2015) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le maître d'ouvrage doit garantir que la canalisation réhabilitée a subi les contrôles exigés dans le titre II de la convention d'aide signée avec l'Agence de l'eau Seine-Normandie. La réalisation de ces contrôles, la fourniture des résultats obtenus et leur examen par les services de l'Agence sont des conditions préalables au versement du solde des aides par l'Agence

Licences et conditions d'utilisation

  • Licence Ouverte v2.0 (Etalab)

Mots clefs

assainissementcontrôleeauréhabilitationréseau

Overview
Synthèse

Taille du jeu de données : 4.03 mo
Encodage : ISO-8859-1
Fréquence de mise à jour inconnue
Producteur : Agence de l'eau
Déposé par : Agence de l'Eau Seine-Normandie
Thèmes
  • Eau
  • Administration publique Finances Gouvernance

Contacts

Agence de l'Eau Seine Normandie

Rôle : Point de contact

0231462020

Informations techniques

Limites techniques d'usage

Limites techniques d'usage

Aucune limite technique d'usage des données renseignée



Référence

Source: https://www.datanormandie.fr/visualisation/information/?id=5fa76098-fffa-4b79-a0d8-5304f5216b04

Données source: non renseignée



Dataset schema

JSON Schema

The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.

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Tableaux de bord

Aucun tableau de bord disponible

Indicateurs

Aucun indicateur disponible

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Visualisations

API Data4Citizen