Agence de l'Eau : Guide sur les spécifications des contrôles de réception des travaux de réhabilitation (Sept 2018)
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Les contrôles finals préalables à la réception et faisant l'objet des présentes spécifications, sont imposés par l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (JO du 19/08/2015) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le maître d'ouvrage doit garantir que la canalisation réhabilitée a subi les contrôles exigés dans le titre II de la convention d'aide signée avec l'Agence de l'eau Seine-Normandie. La réalisation de ces contrôles, la fourniture des résultats obtenus et leur examen par les services de l'Agence sont des conditions préalables au versement du solde des aides par l'Agence
- Licence Ouverte v2.0 (Etalab)
assainissementcontrôleeauréhabilitationréseau
- Eau
- Administration publique Finances Gouvernance
Rôle : Point de contact
0231462020
Informations techniques
Limites techniques d'usage
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
Référence
Source: https://www.datanormandie.fr/visualisation/information/?id=5fa76098-fffa-4b79-a0d8-5304f5216b04
Données source: non renseignée
Dataset schema
JSON Schema
The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.
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