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1 - Objet
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2 - Définitions
« Utilisateur » désigne une personne physique disposant d’un accès à l’ensemble du catalogue de données de DataNormandie. L’Utilisateur peut télécharger les jeux de données disponibles en application des principes de l’open data. Il peut aussi accéder à des fonctionnalités simplifiées d’analyse et de traitement de données, comme la création de graphiques, de cartographies ou de tableaux de bords. En créant un compte,
il peut sauvegarder ses créations.
« Jeux de données » désigne tout ensemble cohérent notamment de ressources ou informations (fichiers de données, liens), de métadonnées (éléments descriptifs des jeux de données) sur un thème donné.
« Contributeur » désigne toute personne morale ayant signé la charte DataNormandie.
« Contributeurs en données » désigne toute personne morale ayant signé la charte et relevant des organismes suivants :
- L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics normands ;
- Les personnes morales en charge d’une mission de service public dès lors qu’elles agissent dans le
cadre de l’exercice de cette mission.
«Réutilisation» : l’utilisation, par des personnes physiques ou morales, de données détenues par des organismes du secteur public, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l’objectif initial de la mission de service public pour lequel les données ont été produites.
3 - Accès à la plateforme
L'accès à la plateforme est gratuit et ouvert à tous. La création de compte est gratuite.
La Région Normandie se réserve le droit de suspendre les comptes aux utilisateurs ne respectant pas les CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de quinze jours.
Dans le cas où l'interprétation ou l'exécution des conditions générales d’utilisation soulèveraient un différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Caen.
4 - Utilisation des données
A l’exception des marques et logos, dont l’utilisation est soumise à accord de leurs détenteurs, les données disponibles sur la plateforme peuvent être utilisées librement, sous réserve de mentionner la source et de respecter les conditions spécifiques d'utilisation qui peuvent être associées à certaines données. Les données mises à disposition sur la plateforme sont diffusées dans des licences ouvertes qui peuvent avoir quelques nuances dans les droits de réutilisation (par exemple sur les obligations de repartage des données dérivées ou sur l’usage commercial). L'utilisateur s'engage à respecter ces droits. L'utilisateur s'engage à ne pas falsifier ni fausser les données et plus généralement à préserver l’intégrité des données réutilisées. La réutilisation ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de l’information, sa source et sa date de mise à jour.
Les droits de réutilisations sont systématiquement mentionnés pour chaque jeu de données.
DataNormandie s’efforce d’expliquer les licences d’utilisation via son animation. L’utilisateur peut prendre contact avec DataNormandie en cas de doute sur les conditions de réutilisation afin d’être accompagné dans les possibilités de réutilisations.
5 - Responsabilité
La Région ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les données mises à disposition par les contributeurs en données. L'utilisateur utilise les données à ses propres risques et doit vérifier leur pertinence et leur exactitude avant toute utilisation.
DataNormandie dans son animation invite les structures déposant la donnée à décrire suffisamment les données pour qu’elles soient facilement réutilisables par les utilisateurs. L’utilisateur peut prendre contact avec DataNormandie en cas de questions sur les données. DataNormandie favorisera la mise en relation avec le contributeur de données.
6 - Liens vers d'autres sites
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7 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sur la plateforme sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données, notamment le Règlement européen Général à la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et tous textes d’application pris par les autorités de contrôle nationales et européenne.
8 - Modifications des CGU
La Région Normandie se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications par une publication d’une durée de 3 mois sur la page d’accueil de la plateforme DataNormandie. L'utilisation de la plateforme après modification des CGU constitue une acceptation des nouvelles conditions.
9 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
10 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter par le formulaire de contact (https://www.datanormandie.fr/contact).
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